La S.A. Fonds de Capital à Risque 2020 est un fonds d’investissement cofinancé par le Fonds européen de développement régional et la Région wallonne qui vise à permettre à des PME de réaliser leurs investissements et projets. Créée en décembre 2016, la S.A. Fonds de Capital à Risque 2020 a été dotée de moyens d’action s’élevant à près de 35,6 millions d’euros dans le cadre de la Programmation FEDER 2014-2020.
L’action de la S.A. FCR 2020 s’inscrit dans le cadre de la Mesure 1.1.2. « Capital et crédits dans les entreprises, les spin-off et les spin-out – Volet capital à risque » (Axe prioritaire 1 « Economie 2020 ») et de la Mesure 2.3.1. « Financement des entreprises innovantes » (Axe prioritaire 2 « Innovation 2020 ») du Programme opérationnel « Wallonie-2020.eu ».
Entreprises bénéficiaires
Pour pouvoir bénéficier des produits et services de notre société, l’entreprise doit répondre aux critères suivants :
- être une PME au sens de la définition européenne[1], soit une entreprise occupant moins de 250 personnes (en équivalent temps plein) et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros;
- avoir un siège d’exploitation ou s’engager à en établir un dans la zone géographique suivante : les arrondissements de Thuin et de Charleroi, hormis les communes de la région du Centre de la Province du Hainaut (à savoir Estinnes, Binche, Morlanwelz, Anderlues, Chapelle-Lez-Herlaimont, Manage, Seneffe, La Louvière, Le Roeulx, Soignies, Ecaussines et Braine-le-Comte);
- ne pas être considérée comme une entreprise en difficulté financière au sens de la définition européenne[2];
- ne pas appartenir à l’un des secteurs exclus du champ d’application du FEDER, ou du Règlement européen applicable en cas d’octroi d’une aide (à savoir le Règlement général d’exemption par catégorie 651/2014 ou le Règlement « de minimis » n°1407/2013, le cas échéant);
- ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun;
- poursuivre la réalisation d’un projet jugé viable et rentable, en tenant compte d’un plan d’affaires démontrant la viabilité globale de l’entreprise, la faisabilité technique, commerciale, économique et financière du projet.
[1] Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE).
[2] Communication de la Commission sur les Lignes directrices concernant les aides d’état au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2014/C 249/01).
Règlements
Les mesures portées par la S.A. Fonds de Capital à Risque 2020 s’inscrivent dans le respect de règlementations européennes spécifiques :
- Le Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de Cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (J.O.U.E. L 347 du 20.12.2013, p. 320);
- le Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » (J.O.U.E. L 347 du 20.12.2013, p. 289);
- Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (J.O.U.E. L 352 du 24.12.2013, p. 1);
- Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (J.O.U.E. L 187 du 26.06.2014, p. 1).
Contact
S.A. Fonds de Capital à Risque 2020
Siège social : Avenue Georges Lemaitre 62, 6041 Charleroi
B.C.E. n° : 0667.964.566
E-mail : sambrinvest@sambrinvest.be
Plus d’infos
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Règlementations européennes: http://eur-lex.europa.eu
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